CAEN CHARPENTE

Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 34091197300014, au capital de 7622,45€uros, dont le siège social est sis 7 rue Mésaise 14860 AMFREVILLE, numéro TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR38340911973,  représentée par LG INVEST, président

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute commande de travaux de charpente, ossature bois, menuiseries intérieures, menuiseries extérieurs, isolation«  (« Les Services ») proposés par « CAEN CHARPENTE » (« Le Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »).

Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients. Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du devis et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, et notamment sur les clauses du CCAP.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du devis.

La validation du devis par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente, celles-ci pouvant faire l’objet de modifications ultérieures.

Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes dans les conditions particulières (ex : devis).

2 – DEVIS ET COMMANDE

2.1 Le Prestataire établit un devis descriptif et estimatif, gratuit et sans engagement. Le devis est établi en fonction des informations fournies par le Client et après visite des lieux, si nécessaire. Le délai d’exécution des travaux est défini dans le devis. La durée de validité du devis du Prestataire est de 90 jours à compter de sa date d’établissement

2.2 La commande est ferme et définitive après le retour d’un exemplaire du devis non modifié signé par le Client et accompagné de l’acompte tel que prévu à l’article 8.1 des présentes conditions générales, et sauf annulation par celui-ci dans le délai de rétractation prévu à l’article L 221-18 du Code de la Consommation.

2.3 Le Client indique au Prestataire, préalablement à conclusion du marché et par écrit, s’il entend solliciter un prêt pour financer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation.

2.4 Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

3 – CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX

3.1 L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition du Prestataire en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.

3.2 Le Prestataire rappelle que les démarches administratives éventuelles concernant l’obtention du permis de construire, ou toute autorisation administrative quelconque incombent au seul Client, et ce quelle que ce soit la Prestation fournie, sauf mention contraire validée par le Prestataire dans le devis.

4 – PRIX

4.1 Les prix des prestations sont ceux indiqués sur le devis. Ils sont établis en euros.

4.2 La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est appliquée conformément à la législation fiscale en vigueur au jour de la facturation.

• Taux normal (20 %) : applicable aux travaux de construction, de rénovation ou d’aménagement ne remplissant pas les conditions d’éligibilité aux taux réduits.
• Taux intermédiaire (10 %) : applicable aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien autre que ceux de rénovation énergétique.
• Taux réduit (5,5 %) : applicable aux travaux de rénovation énergétique et aux travaux induits indissociablement liés, conformément aux dispositions de l’article 278-0 bis du Code général des impôts.

4.3.      Modification législative

En cas de modification des dispositions légales ou réglementaires relatives aux taux de TVA, les nouveaux taux seront automatiquement applicables aux présentes CGV, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une modification contractuelle.

En cas de modification du taux de TVA par voie législative ou réglementaire après l’établissement du devis, le prix facturé et dû sera ajusté en fonction de l’évolution en résultant. Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées à ce titre.

5 – TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES, URGENTS OU IMPRÉVISIBLES

5.1 Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires. Toute modification ou ajout de travaux en cours de chantier devra faire l’objet, avant leur exécution, d’un avenant au devis initial, signé par les deux parties, mentionnant notamment le prix de ces nouveaux travaux et le nouveau délai d’exécution, le cas échéant.

5.2 Le Prestataire est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le Client préalablement.

6 – HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

Des locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire et WC devront être mis à la disposition du personnel du Prestataire par le Client en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Le chantier devra être équipé d’un branchement à l’eau potable et à l’électricité. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au Client. Le Prestataire ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.

7 – RÉCEPTION DES TRAVAUX

7.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande du Prestataire, par le Client, avec ou sans réserve, et en présence du Prestataire et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties à raison d’un exemplaire pour le Prestataire et d’un exemplaire pour le Client.

7.2 La réception libère le Prestataire de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.

7.3 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande du Prestataire. Si une visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.

7.4 En cas de réserves lors de la réception et une fois celles-ci levées par le Prestataire, ce dernier doit, par lettre recommandée avec avis de réception, demander au Client la levée des réserves et l’établissement d’un procès-verbal de levée de réserves. À défaut de réponse dans les 15 jours suivant la réception de la lettre recommandée avec avis de réception, les réserves sont réputées être levées par le Client.

7.5 Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du Client, sauf faute avérée du Prestataire.

8 – PAIEMENTS

8.1 Sauf mention contraire dans le devis, il est demandé un acompte de 30% TTC du montant à la commande et avant tout début d’exécution des travaux.

Le Prestataire pourra demander le paiement d’acomptes mensuels (situations de travaux) au prorata de l’avancement des travaux.

En fin de travaux, le Prestataire facturera le solde des travaux. La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par le Prestataire prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.

8.2 Les factures du Prestataire sont payables comptant, sans retenue de garantie.

8.3 Les demandes de paiements et factures à compter de leur émission seront réglées au Prestataire par chèque ou par virement sous 5 jours. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé. En cas de non-paiement à la date portée sur la facture, des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10  points de pourcentage seront dues au Prestataire.

8.4 Pour les seuls clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l’égard du Prestataire à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire, sur présentation de justificatifs.

8.5 En cas de non-paiement aux échéances convenues, le Prestataire pourra suspendre les travaux en cours après mise en demeure adressée en LRAR au Client restée infructueuse, et ce jusqu’à régularisation de la situation.

8.6 En cas de résiliation unilatérale du fait du Client avant ou pendant les travaux, et sauf cas de force majeure créant un empêchement définitif, le Prestataire sera en droit d’obtenir le paiement complet du montant des travaux acceptés définitivement dans le devis par le Client. Si le Prestataire a engagé des dépenses au titre de l’exécution des travaux, il pourra en obtenir le dédommagement auprès du Client sur présentation des justificatifs afférents.

9 – GARANTIES LEGALES

Conformément aux dispositions du Code civil et du Code de la consommation, les travaux réalisés par le Prestataire bénéficient des garanties légales suivantes :

9.1.      Garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil)

• Valable pendant 1 an à compter de la réception des travaux.
• Elle couvre tous les désordres signalés par le client, qu’ils soient apparents lors de la réception ou notifiés par écrit dans l’année qui suit.

9.2.      Garantie biennale de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil)

• Valable pendant 2 ans à compter de la réception.
• Elle concerne les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage (par exemple : volets).

9.3.      Garantie décennale (articles 1792 et suivants du Code civil)

• Valable pendant 10 ans à compter de la réception.
• Elle couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Le Prestataire est assuré en responsabilité civile décennale auprès de L’assurance décennale a été souscrite auprès de AXA AGENCE SERENOR – 1280 Route d’Epron 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR, contrat n°0000007349144204

9.4.      Garanties légales applicables aux fournitures et équipements

Les matériaux et équipements fournis bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). 

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. 

9.5 Mise en œuvre des garanties

Si le Client souhaite mettre en œuvre l’une des garanties précitées, il adressera sa demande auprès du Prestataire par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du Prestataire : 7 rue Mésaise 14860 AMFREVILLE , ou par courriel à l’adresse suivante : contact@caencharpente.fr

9.6. Limitation – Exclusion de Garantie – Force majeure

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure. De même, la responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux désordres ayant un lien avec la mission confiée dans le devis.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties (exemple : vent d’une vitesse supérieure à 50 km/heure ; neige ; épisode exceptionnel de froid ou de pluie et de manière générale tout évènement climatique qui est de nature à rendre les travaux dangereux pour la sécurité des personnes) ;

Le Prestataire pourra refuser d’exécuter des travaux manifestement inefficaces ou contraires aux règles de l’art, le Client devant être préalablement averti.

10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande.

Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise.

11 – RESERVE DE PROPRIETE

Le Prestataire conserve la propriété des matériaux et équipements incorporés dans les ouvrages jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une ou quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. En cas de non-paiement total ou partiel, le Prestataire pourra, sans mise en demeure préalable, revendiquer la propriété des matériaux et équipements non encore payés et suspendre l’exécution des travaux. Le Client s’engage à faciliter la récupération des matériaux par le Prestataire. Les risques de perte ou de détérioration des matériaux sont transférés au Client dès leur livraison sur le chantier.

12 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre des relations entre le Prestataire et le Client pour la vente des produits et les prestations de réparation, le prestataire en qualité de responsable de traitement collecte et traite les données personnelles du client à des fins :

(i) de gestion de la commande ou de la vente (prise de commande, paiement, livraison…) pour les besoins de l’exécution du contrat auquel le client est partie ;

(ii) à des fins de gestion de la relation client (envoi d’offres commerciales/promotionnelles sur ses produits et communications marketing), sauf opposition de la part du client, sur la base de l’intérêt légitime du prestataire à communiquer sur ses produits, développer et maintenir sa relation avec le client.

Les données personnelles des clients seront transmises :

(i) aux personnels habilités du prestataire ;

(ii) aux tiers intervenant dans le cadre de la vente des produits et des prestations de réparation ;

(iii) éventuellement au fabricant des produits ou constructeur des produits pour la réalisation des prestations et des réparations.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, et d’effacement des données personnelles le concernant, ainsi que du droit à la portabilité des données qu’il a fournies, sous réserve des conditions prévues par la réglementation sur la protection des données personnelles pour l’exercice de ces droits. Le client dispose également du droit de s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort et de demander la limitation du traitement le concernant. Le client peut par ailleurs s’opposer, à tout moment, à recevoir des offres promotionnelles, commerciales ou communications marketing.

Le client peut exercer ses droits auprès du prestataire en écrivant à l’adresse suivante:

• Par courriel à l’adresse : contact@caencharpente.fr
• Par courrier à l’adresse suivante : CAEN CHARPENTE 7 rue Mésaise 14860 AMFREVILLE                   

A l’appui de sa demande d’exercice des droits, il sera demandé au Client de justifier de son identité.

En cas de désaccord sur la collecte ou l’usage de ses données personnelles, le Client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment auprès de la CNIL sur le lien suivant : https://www.cnil.fr

13- BLOCTEL

Le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel le Client n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

14- CONTESTATION/MEDIATION

14.1. En cas de litige entre le prestataire et le client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la Consommation, le client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le prestataire, à savoir CM2C, sans préjudice du droit de saisir le juge.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

– par courrier à l’adresse suivante : CM2C 49 rue de Ponthieu – 75008  PARIS

– par courriel à l’adresse : declarer-un-litige@cm2c.net

– sur le site internet : https://www.cm2c.net

14.2 Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Tous les litiges et contestations afférents à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales sont soumis à la loi française. Tous les litiges concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le prestataire et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le prestataire élit domicile en son siège social : 7 rue Mésaise 14860 AMFREVILLE FRANCE